Conditions Générales de Vente

Mise à jour le : 27 février 2026

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ou “CGV” régissent les relations contractuelles entre Laure Frey (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") sollicitant ses services de graphisme, création de sites internet ou illustration.
Toute prestation accomplie par le Prestataire implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

1. Généralités

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV, ses formules ainsi que ses tarifs à tout moment et sans préavis. Néanmoins, ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter ou de représenter la personne morale pour laquelle il agit. En validant un devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV, ainsi que les dispositions relatives au Code de la Propriété Intellectuelle (Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992). Le Client s'engage à respecter les droits d'auteur et les conditions d'exploitation attachés aux créations livrées par le Prestataire.

2. Commande et Devis

La prestation est définie par un devis détaillé envoyé au Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le contrat est considéré comme conclu et la prestation comme engagée dès réception par le Prestataire du devis daté, signé avec la mention "Bon pour accord" et du versement de l'acompte prévu. Cet acompte constitue un engagement ferme et définitif des deux parties ; il est non remboursable en cas d'annulation du projet par le Client.
Toute demande de modification ou d'ajout aux prestations initiales en cours de projet pourra donner lieu à une facturation complémentaire, après établissement d'un avenant ou d'un devis supplémentaire accepté par le Client.

3. Tarifs et Paiement

Les tarifs sont exprimés en Euros, hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire vers le compte bancaire professionnel du Prestataire. Le paiement est considéré comme définitif à compter de l’encaissement effectif et intégral des sommes sur le compte bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

3.1. Modalités standards :

Sauf mention contraire sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

Acompte : 30% du montant total à la signature du devis.
Solde : 70% à la livraison finale de la prestation.
Les délais de paiement des factures de solde sont fixés à 30 jours calendaires maximum à compter de leur date d’émission.

3.2. Paiement échelonné :

Le Prestataire peut, à la demande du Client et sur accord écrit préalable, proposer un échéancier de paiement personnalisé (ex: 30% d'acompte, 30% en cours de projet, 40% avant livraison). Dans ce cas :

Cet échéancier doit figurer explicitement sur le devis signé.
Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les dates et montants convenus. Il lui appartient de s'assurer de la disponibilité des fonds sur son compte aux dates d'échéances prévues.
Suspension de travaux : Le non-paiement d'une seule échéance entraîne de plein droit la suspension immédiate des travaux en cours par le Prestataire jusqu'à régularisation totale des sommes dues.
Condition de livraison : La livraison définitive des livrables et la cession des droits ne seront effectives qu'après le règlement intégral de la dernière échéance.

3.3. Retard de paiement :

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera systématiquement due en sus des pénalités de retard.

4. Rétractation et Annulation

4.1. Droit de rétractation (Clients particuliers) :

Conformément à la loi, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, en signant le devis et en versant l'acompte, le Client demande expressément le début de l'exécution de la prestation avant la fin du délai légal et renonce ainsi à son droit de rétractation dès lors que la prestation est engagée.

4.2. Annulation en cours de projet :

En cas d'annulation du projet par le Client après le début des travaux, et hors délai de rétractation légal :

L'acompte versé reste acquis au Prestataire.
Les travaux déjà réalisés seront facturés au Client au prorata du temps passé, si ceux-ci dépassent le montant de l'acompte initial.
Le Prestataire conserve la propriété exclusive de l'ensemble des travaux, ébauches et fichiers réalisés. Aucun droit d'utilisation ne sera cédé au Client pour un projet annulé.

5. Déroulement de la prestation

5.1. Rôle du Client et collaboration :

La réalisation de la prestation nécessite une collaboration active et régulière entre Le Prestataire et le Client. Le Client s'engage à fournir, selon le calendrier défini dans le devis ou par accord mutuel, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, documents, accès techniques, validations).

5.2. Phases de validation :

Le projet est rythmé par des phases de validation. Chaque étape validée par le Client est considérée comme définitive. Sauf mention spécifique au devis, les prestations de création graphique incluent deux (2) allers-retours de modifications mineures (ajustements de textes, couleurs, typographie). Toute demande de modification structurelle (changement de concept, ajout de fonctionnalités non prévues, refonte d'une partie importante) ou toute modification supplémentaire au-delà de ces deux allers-retours fera l'objet d'un nouveau devis ou d'une facturation complémentaire au temps passé.

5.3. Délais de livraison :

Les délais de livraison communiqués par Le Prestataire sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par le Client, notamment en cas de manque de réactivité dans les validations, de transmission tardive des contenus nécessaires, ou de demandes de modifications majeures en cours de projet.

Si le Client ne transmet pas les éléments ou validations attendus dans un délai de 15 jours après une relance, le projet sera mis en attente et les délais de livraison décalés.
Si l'interruption excède 30 jours, Le Prestataire pourra appliquer les conditions de résiliation prévues en section 4.2.

6. Propriété Intellectuelle, Cession des droits et Livraison

6.1. Réserve de propriété :

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les travaux réalisés par Le Prestataire demeurent sa propriété exclusive jusqu'au règlement intégral de toutes les sommes dues (acomptes et solde). Par conséquent, la cession des droits d'exploitation au profit du Client ne devient effective qu'à compter du paiement complet de la facture finale.

6.2. Conditionnalité de livraison :

Les livrables finaux (fichiers sources, fichiers d'impression, accès administrateur aux sites web, etc.) ne seront transmis au Client qu'après encaissement complet du solde. Tant que le paiement intégral n'a pas été encaissé, Le Prestataire se réserve le droit de ne fournir que des versions de travail marquées d'un filigrane ou d'une mention "non définitif".

6.3. Cession des droits :

Une fois le règlement intégral effectué, Le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation définis dans le devis initial. Sauf mention expresse contraire sur le devis, les fichiers de travail originaux (fichiers sources type .psd, .ai, code source brut) restent la propriété exclusive du Prestataire. Si le Client souhaite acquérir les fichiers sources, un devis spécifique sera établi.

6.4. Droit de publicité :

Le Client autorise Le Prestataire à mentionner sa réalisation dans son portfolio professionnel (site internet, réseaux sociaux, présentation commerciale), sauf demande expresse de confidentialité formulée par le Client par écrit avant le début du projet.

6.5. Mention commerciale et signature :

Sauf mention contraire explicite et écrite du Client, Le Prestataire se réserve le droit d’inclure dans la réalisation une mention discrète indiquant sa contribution (signature).
Pour les sites internet : Cette mention prendra la forme d'une formule de type « Réalisé par Laure Frey », placée généralement en bas de page (footer), assortie d'un lien hypertexte pointant vers le site www.laurefrey.fr.
Pour les supports imprimés : La signature pourra être apposée de manière discrète, en bordure ou dans les mentions légales du support, si le format le permet.

7. Responsabilités

7.1. Obligations du Client :

Le Client est seul responsable de la fourniture des contenus (textes, images, documents, accès techniques) nécessaires à la réalisation de la prestation. Il garantit au Prestataire qu'il dispose des droits d'exploitation et de reproduction nécessaires sur les éléments qu'il fournit. Le Client dégage Le Prestataire de toute responsabilité en cas de recours d'un tiers concernant ces éléments.

7.2. Validation et conformité :

Il appartient au Client de vérifier l'orthographe, les données techniques et les mentions légales obligatoires de ses supports (notamment pour les sites internet et supports imprimés). Toute validation finale ("Bon à tirer" ou validation de mise en ligne) par le Client vaut acceptation définitive. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions constatées après cette validation.

7.3. Maintenance et sécurité informatique :

Pour les prestations web, Le Prestataire s'engage à livrer un site conforme aux spécifications du devis au moment de la livraison. Toutefois, Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, piratages ou failles de sécurité consécutifs à une mauvaise utilisation du Client, au défaut de mise à jour des outils (CMS, plugins, hébergement) ou à une intervention tierce non autorisée après la livraison.

7.4. Limite de responsabilité :

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, une perte de données ou une atteinte à l'image de marque du Client, résultant de l'utilisation des prestations fournies. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total hors taxes de la prestation facturée au Client.

8. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ou du Client ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives (tels que, sans que cette liste soit limitative : incendie, inondation, accident grave, maladie invalidante, grève nationale, interruption prolongée des réseaux de télécommunication).

En cas de survenance d'un tel événement :

La partie empêchée informera l'autre partie dans les meilleurs délais par tout moyen écrit.
Les obligations contractuelles seront suspendues pendant toute la durée de l'événement.
Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, les parties pourront convenir d'une résiliation du contrat.
Conséquences financières : En cas de résiliation, Le Prestataire sera libéré de ses obligations de réalisation, et le Client sera tenu de régler la totalité des prestations effectuées jusqu'à la date de l'événement de force majeure. Les acomptes versés resteront acquis au Prestataire au titre des frais engagés et du temps d'immobilisation. Aucune des parties ne pourra réclamer d'indemnités de dommages et intérêts supplémentaires à l'autre partie pour la rupture du contrat liée à la force majeure.

9. Droit applicable et Litiges

Toute question relative aux présentes CGV, ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client adressera une réclamation écrite au Prestataire pour exposer ses griefs. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours calendaires.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la première notification du litige, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Mulhouse), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé.